Le procès des grands criminels de guerre.



Selon la version des vainqueurs.




Je dépose ici les textes officiels du tribunal de Nuremberg:

Il est à ajouter que le Tribunal de Nuremberg étant international,
les décisions prises ont été de facto transposées dans les lois nationales
des pays qui ont pris part à la SGM.


I chapitre:





LE CORPS DES CHEFS DU PARTI NAZI.


Structure et composition.

L'Acte d'accusation a désigné le Corps des chefs du parti nazi comme groupement
ou organisation qu'il convient de déclarer criminel.
Le Corps des chefs du parti nazi constituait en effet l'organisation officielle
du parti nazi,et était dirigé par Hitler en tant que Führer.
L'oeuvre de direction du Corps des chefs était [272] effectuée par le chef
de la chancellerie du Parti (Hess, auquel succéda Bormann) assisté
de la Reichsleitung, composée des Reichsleiter, chefs des différentes organisations
actives du Parti, et des chefs des différents services et bureaux principaux dépendant
de la Direction du Parti pour le Reich.
Au-dessous du chef de la chancellerie du Parti, se trouvaient les Gauleiter
qui avaient autorité sur le territoire des principales régions administratives
du Parti, les Gaue, et étaient assistés par une Direction de Gau du Parti
ou Gauleitung, dont la composition et les fonctions étaient analogues
à celles de la Direction du Parti pour le Reich.
Au-dessous des Gauleiter, en descendant dans la hiérarchie du Parti,
se trouvaient les Kreisleiter qui avaient autorité sur le territoire d'un Kreis,
consistant généralement en un seul district, et assistés par une Direction de Kreis du Parti,
ou Kreisleitung. Les Kreisleiter étaient à l'échelon inférieur de la hiérarchie des membres entièrement
payés par le Parti.
Immédiatement au-dessous des Kreisleiter, se trouvaient les Ortsgruppenleiter,
puis les Zellenleiter et enfin les Blockleiter.
Les ordres et les instructions émanaient de la Direction du Parti pour le Reich.
Les Gauleiter avaient pour fonction d'interpréter ces ordres et de les transmettre
aux échelons inférieurs.
Les Kreisleiter avaient un certain pouvoir discrétionnaire quant à l'interprétation des ordres,
mais les Ortsgruppenleiter n'en avaient pas et recevaient des instructions précises.

Les Blockleiter et Zellenleiter recevaient généralement des instructions verbales.
A tous les échelons du Corps des chefs du parti nazi, les membres étaient volontaires.

Le 28 février 1946, les Ministères Publics exclurent de la déclaration de criminalité,
demandée contre le Corps des chefs du Parti, tous les membres du personnel
des Ortsgruppenleiter et tous les assistants des Blockleiter et des Zellenleiter.
La déclaration de criminalité demandée contre le Corps des chefs du parti nazi
comprend donc le Führer, la Reichsleitung, les Gauleiter et les principaux fonctionnaires
de leur service,les Kreisleiter, et les principaux fonctionnaires de leur service,
les Ortsgruppenleiter, les Zellenleiter et les Blockleiter, groupement estimé
à six cent mille personnes au moins.


But et activité.

Le but primordial du Corps des chefs fut, dès le début, d'aider les nazis à obtenir
le contrôle de l'État allemand et, après le 30 janvier 1933, à le conserver.
Le Corps des chefs servait à diffuser largement la propagande nazie
et à surveiller étroitement les réactions politiques du peuple allemand.
Les chefs politiques d'un grade inférieur jouèrent un rôle particulièrement important
dans ce sens.
D'après le manuel du Parti, les Blockleiter avaient ordre [273] de Signaler
aux Ortsgruppenleiter tous ceux qui répandaient des bruits dangereux ou qui critiquaient
le régime.
Les Ortsgruppenleiter, se basant sur les renseignements qui leur étaient fournis
par les Blockleiter et les Zellenleiter, tenaient des fiches sur les personnes de leur Ortsgruppe.
Ces fiches portaient les renseignements qui devaient servir à déterminer le degré
de confiance qu'on pouvait leur accorder du point de vue politique.
Le Corps des chefs était particulièrement actif pendant les plébiscites.
Tous les membres du Corps des chefs s'appliquaient à obtenir des voix et à s'assurer
le plus grand nombre possible de «oui».
Les Ortsgruppenleiter et les chefs politiques principaux collaboraient souvent
avec la Gestapo et le SD dans les mesures entreprises en vue de découvrir ceux
qui avaient refusé de voter ou qui avaient voté «non» et dans les mesures prises
contre eux et qui allèrent jusqu'à l'arrestation ou à l'internement dans un camp de concentration.


Activité criminelle.

En ce qui concerne le complot en vue d'une guerre d'agression, cas déjà exposé,
ces mesures qui ont simplement pour but la consolidation du contrôle du parti nazi,
ne sont pas criminelles.
Mais le Corps des chefs servit également à prendre des mesures semblables en Autriche
et dans les régions de Tchécoslovaquie, de Lithuanie, de Pologne, de France,
de Belgique, de Luxembourg et de Yougoslavie, qui furent incorporées au Reich,
et dont l'administration fut divisée en Gau du parti nazi.
Dans ces territoires occupés, l'organisation du Corps des chefs chercha à réaliser
la germanisation par la suppression des droits de douane locaux, par la recherche
et l'arrestation de ceux qui s'opposaient à l'occupation allemande, et par des moyens
déclarés criminels, selon l'article 6 b du Statut, pour les pays régis par les lois
de la guerre sur terre, élaborées à La Haye,et selon l'article 6 c du Statut
pour les autres pays.

Le Corps des chefs a joué également un rôle dans la persécution des Juifs.
Il fut impliqué dans l'établissement du statut d'exception économique et politique
imposé aux Juifs et appliqué peu de temps après l'arrivée des nazis au pouvoir.
La Gestapo et le SD reçurent l'ordre de coordonner avec les Gauleiter et les Kreisleiter
les mesures prises au cours des pogroms des 9 et 10 novembre 1938.

Le Corps des chefs servit aussi à empêcher les réactions de l'opinion publique allemande
contre les mesures prises dans l'Est à l'égard des Juifs.
Le 9 octobre 1942, un bulletin d'informations secrètes fut envoyé à tous
les Gauleiter et Kreisleiter.
Son titre était ainsi libellé:
«Mesures préparatoires à la solution finale de la question juive en Europe.
Rumeurs sur les conditions de vie des Juifs dans l'Est.»
Ce bulletin déclarait que les soldats,à leur retour, faisaient [274] circuler, sur les conditions
de vie des Juifs dans l'Est, des bruits que certains Allemands pourraient ne pas comprendre
et indiquait,en détail, l'explication officielle qu'il y avait lieu de donner.
Le bulletin ne disait pas explicitement que l'on exterminait les Juifs, mais il indiquait
qu'on les expédiait dans des camps de travail.
Il mentionnait leur isolement et leur élimination totale, ainsi que la nécessité de faire preuve
à leur égard d'une inflexible sévérité.
Ainsi, même dans son sens apparent, il montrait que l'on avait recours à l'appareil du Corps
des chefs pour empêcher l'opinion publique allemande de se révolter contre un programme
qui devait condamner les Juifs d'Europe à toute une vie d'esclavage.
On continua à fournir ces informations au Corps des chefs.
L'édition d'août 1944 de Die Lage, publication qui était distribuée parmi les chefs politiques,
décrit la déportation de quatre cent trente mille Juifs de Hongrie.

Le Corps des chefs a joué un rôle important dans l'application du programme du travail forcé.
Par un décret du 6 avril 1942, Sauckel attribuait à tous les Gauleiter les fonctions de délégués
à la mobilisation de la main-d'oeuvre dans leur Gau.
Il leur donnait le pouvoir de coordonner tous les organismes chargés
des questions de main-d'oeuvre dans leurs circonscriptions, et un pouvoir exprès
en ce qui concernait l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, y compris les conditions
de travail,le ravitaillement et le logement.
En vertu de ce décret, les Gauleiter assumèrent le contrôle de la répartition
de la main-d'oeuvre dans leur Gau, y compris celle des travailleurs forcés amenés
des pays étrangers.
Dans l'accomplissement de cette tâche, les Gauleiter firent appel, dans leur Gau,
à de nombreux services du Parti, notamment aux chefs politiques subalternes.
Par exemple, le décret de Sauckel du 8 septembre 1942, relatif à l'emploi de
quatre cent mille ouvrières de l'Est pour des besognes ménagères, institua une procédure
selon laquelle les demandes relatives à cette catégorie de main-d'oeuvre devaient
être transmises par les Kreisleiter, dont l'appréciation était décisive.

Selon les directives de Sauckel, le traitement des travailleurs étrangers
relevait directement du Corps des chefs et les Gauleiter reçurent l'ordre explicite
d'empêcher des «directeurs d'usines politiquement non-conformistes »
de «trop se préoccuper du bien-être des travailleurs de l'Est».
Parmi les questions se rattachant à ce traitement, figuraient des rapports établis
par les Kreisleiter sur les cas de grossesse des travailleuses, qui se terminaient
par un avortement si l'ascendance de l'enfant ne répondait pas aux standards raciaux
fixés par les SS, et, généralement par l'internement de la travailleuse étrangère
dans un camp de concentration.
Les témoignages ont permis d'établir que les travailleurs de l'industrie,
sous la surveillance du Corps des chefs, étaient logés dans des camps dans [275]
des conditions sanitaires épouvantables, qu'ils fournissaient un grand nombre d'heures
de travail et ne recevaient pas la nourriture appropriée.
Sous la même surveillance, les travailleurs agricoles, qui étaient un peu mieux traités,
se voyaient cependant interdire les moyens de transport, les distractions et l'exercice
de leur religion.
Ils devaient travailler pendant un temps illimité et sous une réglementation qui autorisait
l'employeur à leur infliger des châtiments corporels.
Les chefs politiques, tout au moins jusqu'aux Ortsgruppenleiter,étaient chargés
de cette surveillance.
Le 5 mai 1943, un mémorandum de Bormann, ordonnant que l'on cessât de maltraiter
les travailleurs forcés, fut distribué à tous les chefs jusqu'au grade d'Ortsgruppenleiter.
De même, le 10 novembre 1944, Speer transmit par circulaire un ordre de Himmler
qui stipulait que les Ortsgruppenleiter devaient rappeler à tous les membres du parti nazi,
suivant les instructions du Kreisleiter, qu'il leur incombait de soumettre les travailleurs
étrangers à une surveillance minutieuse.

Le traitement des prisonniers de guerre était de la compétence directe du Corps des chefs.
Le 5 novembre 1941, Bormann transmit un ordre aux chefs jusqu'au grade de Kreisleiter,
les chargeant de faire appliquer par l'Armée les directives récentes du ministère de l'Intérieur,
selon lesquelles il fallait enterrer les prisonniers de guerre soviétiques dans un lieu retiré,
enveloppés dans du papier goudronné, sans cérémonie ni décoration sur leur tombe.
Le 25 novembre 1943, Bormann envoya une circulaire ordonnant aux Gauleiter de signaler
tous les cas où des prisonniers de guerre auraient été traités avec douceur.
Le 13 septembre 1944, Bormann ordonna aux chefs jusqu'au grade de Kreisleiter,
d'établir une liaison entre les Kreisleiter et les gardiens des prisonniers de guerre afin
d'«adapter l'affectation des prisonniers de guerre aux besoins politiques
et économiques».
Le 17 octobre 1944, une directive de l'OKW ordonna à l'officier chargé des prisonniers
de guerre de conférer avec le Kreisleiter au sujet du rendement de la main-d'oeuvre.
L'emploi des prisonniers de guerre comme travailleurs, notamment ceux des pays de l'Est,
s'est accompagné de constantes violations des lois de la guerre sur terre.
Cet ensemble de témoignages permet d'établir que les membres du Corps des chefs,
en descendant jusqu'aux Kreisleiter, ont participé à ces traitements illégaux.

On fit également appel à l'organisation du Corps des chefs pour essayer de priver
les aviateurs alliés de la protection à laquelle la Convention de Genève leur donnait droit.
Le 13 mars 1940, Hess fit parvenir, par l'intermédiaire du Corps des chefs, aux Blockleiter,
des instructions destinées à la population civile au cas d'atterrissage éventuel d'avions
ou de parachutistes ennemis.
Ces instructions précisaient que les parachutistes ennemis devaient être immédiatement
arrêtés ou «rendus inoffensifs».
Le 30 mai 1944, Bormann envoya une circulaire à tous les Gauleiter et Kreisleiter
rapportant des cas où des aviateurs alliés avaient été lynchés sans que la Police intervint.
Il demandait que fût communiqué verbalement aux Ortsgruppenleiter, le contenu
de cette lettre qui accompagnait une campagne de propagande lancée par Goebbels
pour provoquer ces lynchages.
Elle équivalait nettement à des instructions dans ce sens, ou tout au moins à conduire
à des violations de la Convention de Genève, en supprimant toute protection de la Police.
Il y eut, certes, des lynchages à la 'suite de ce programme, mais il ne semble pas qu'on l'ait appliqué
dans toute l'Allemagne.
Quoi qu'il en soit l'existence même de cette lettre prouve que les dirigeants
du Corps des chefs se servaient de cet organisme à une fin manifestement illégale,
avec participation de ses membres jusqu'aux Ortsgruppenleiter.


Conclusion.

Le Corps des chefs fut utilisé à des fins qui sont criminelles, d'après le Statut,
et qui comprenaient la germanisation des territoires occupés, la persécution des Juifs,
l'application du programme du travail obligatoire et les mauvais traitements des prisonniers
de guerre.

Les accusés Bormann et Sauckel, qui étaient membres de cette organisation, furent parmi
ceux qui s'en sont servis dans ce sens.

Les Gauleiter, les Kreisleiter, et les Ortsgruppenleiter ont participé
à ces programmes criminels à des degrés divers.

La Direction du Reich (Reichsleitung), en tant qu'organisation
des cadres du Parti, est également responsable de ces programmes criminels,
de même que les chefs des différentes organisations des cadres des Gauleiter
et des Kreisleiter.

La décision du Tribunal, en ce qui concerne ces organisations des cadres,
ne s'applique qu'aux chefs de service ou chefs des cadres de la Direction
du Reich, des directions des Gaue et des Kreis.

En ce qui concerne les autres membres du Corps des chefs, et les organisations
du Parti rattachées au Corps des chefs, autres que les chefs de services précités,
le Tribunal adopte le point de vue de l'Accusation qui les exclut de cette déclaration.

Le Tribunal déclare criminel au sens du Statut,
le groupement composé des membres du Corps des chefs qui ont rempli les fonctions
énumérées au paragraphe ci-dessus, qui sont devenus ou sont restés membres
de cette organisation, sachant qu'elle servait à commettre les actes déclarés
criminels par l'article 6 du Statut ou qui ont effectivement
participé à ces crimes.
La base de ces conclusions est la participation de l'organisation aux crimes de guerre
et aux crimes contre l'Humanité en rapport avec la guerre, et c'est pourquoi le Tribunal
exclut du groupement déclaré criminel, les personnes qui ont cessé de remplir les fonctions
énumérées au paragraphe ci-dessus, avant le 1er septembre 1939.


..../....

II ème chapitre:


- GESTAPO ET SD. -


Structure et composition.

Le Ministère Public à désigné la «Geheime Staatspolizei» (Gestapo)
et le «Sicherheitsdienst des Reichsführers SS» (SD)
comme des groupements ou organisations qui devaient être considérés comme criminels.

Le Ministère Publie à présenté l'accusation de la Gestapo et du SD en même temps,
déclarant qu'il était nécessaire de procéder ainsi à cause de leur collaboration étroite.

Le Tribunal a permis au SD de présenter sa défense séparément,parce qu'il revendiquait
un conflit d'intérêts avec la Gestapo.
Après avoir examiné les témoignages,le Tribunal a décidé de traiter de la Gestapo et du SD
en commun.

La Gestapo et le SD eurent leur premier lien commun,le 26 juin 1936, par la nomination
de Heydrich, qui était chef du SD, au poste de chef de la Police de sûreté, ce qui comprenait
à la fois la Gestapo et la Police criminelle ou Kripo.
Avant cette date, le SD avait été le service de renseignements, d'abord des SS et,
après le 4 juin 1934, du parti nazi tout entier.
La Gestapo était composée des divers éléments de la police politique
des différents États fédéraux allemands qui avaient été unifiés sous la direction personnelle
de Himmler, avec l'aide de Göring. Himmler avait été nommé chef de la Police allemande
au ministère de l'Intérieur, le 17 juin 1936.
En sa qualité de Reichsführer SS et de chef de la Police allemande, il promulgua
le décret du 26 juin 1936, qui incorporait la Police criminelle et la Gestapo dans la Police
de sûreté, et qui plaçait la Police de sûreté et le SD sous les ordres de Heydrich.

La réunion, sous la direction de Heydrich, de la Police de sûreté, organisation d'État, et du SD,
organisation du Parti, devint officielle à la suite du décret du 27 septembre 1939,
lequel réunit les différents services de l'État et du Parti qui dépendaient de Heydrich,
en tant que chef de la Police de sûreté et du SD, en une seule unité administrative:

le "Service principal de la sûreté du Reich" (RSHA).
Ce service était à la fois l'un des principaux services (Hauptämter)
des SS, sous la direction de Himmler, en tant que Führer SS du Reich, et un service
au ministère de l'Intérieur, sous la direction de Himmler, en tant que chef de la Police allemande.
La structure interne du RSHA montre la façon dont il réunit les bureaux de la Police
de sûreté et ceux du SD.
Le RSHA était divisé en sept bureaux (Ämter) dont deux (Amt I et Amt II) s'occupaient
des questions administratives.
La Police de sûreté était représentée par l'Amt IV, bureau central de la Gestapo,
et par l'Amt V, bureau central de la Police criminelle.
Le SD était représenté par l'Amt III, bureau central des activités du SD à l'intérieur
de l'Allemagne, par [278] l'Amt VI, bureau central des activités du SD en dehors
de l'Allemagne, et par l'Amt VII, bureau des recherches idéologiques.
Peu de temps après la création du RSHA, en novembre 1939, la Police de sûreté fut
assimilée aux SS par l'inscription de tous les fonctionnaires de la Gestapo et de la Police criminelle sur les listes des SS, avec des grades équivalents à leur poste.

La création du RSHA constituait une reconnaissance officielle, à l'échelon supérieur,
des rapports existant entre la Police de sûreté et le SD qui lui servait d'agence
de renseignements.
Une coordination analogue existait dans les bureaux régionaux.
En Allemagne, et dans les régions incorporées au Reich dans le but de se voir imposer
une administration civile, les bureaux régionaux de la Gestapo, de la Police criminelle
et du SD étaient officiellement séparés.
Ils étaient pourtant soumis à une certaine coordination par des inspecteurs de la Police
de sûreté et du SD, pris dans le personnel des chefs régionaux des SS et de la Police,
et l'une des principales fonctions des unités locales du SD consistait à servir d'agence
de renseignements aux unités locales de la Gestapo.
Dans les territoires occupés, les rapports existant entre les unités locales de la Gestapo,
de la Police criminelle et du SD étaient un peu plus étroits.
La Police de sûreté et le SD étaient organisés en unités locales et étaient placés sous
le contrôle du RSHA et du chef des SS et de la Police qui était nommé par Himmler
pour servir dans le personnel de l'autorité occupante.
Les Services de la Police de sûreté et du SD en territoire occupé étaient composés
de sections correspondant aux différents Ämter du RSHA.
Dans les territoires occupés qui étaient encore considérés comme zones d'opérations
militaires ou bien où le contrôle allemand n'avait pas été formellement établi,
l'organisation de la Police de sûreté et du SD n'était que légèrement modifiée.
Les membres de la Gestapo, de la Kripo et du SD étaient réunis dans des organisations
de type militaire connues sous le nom d'Einsatzkommandos et d'Einsatzgruppen.
Dans ces organisations, les postes de premier plan étaient occupés par les membres
de la Gestapo, de la Kripo et du SD.
De même, les membres de la Police d'ordre, des Waffen SS et même de la Wehrmacht
étaient utilisés comme auxiliaires.
Ces organisations étaient sous le contrôle d'ensemble du RSHA, mais dans les régions
du front elles étaient sous le contrôle du Bureau des opérations du Commandant
d'armée qualifié.

On observe ainsi que, du point de vue fonctionnement, la Gestapo et le SD étaient
des groupes importants et ayant des rapports étroits au sein de l'organisation de la Police
de sûreté et du SD.
La Police de sûreté et le SD étaient sous un commandement unique, celui de Heydrich,
et plus tard de Kaltenbrunner.
En tant que chef de la Police de sûreté et du SD, ils avaient un Quartier général [279]
unique, le RSHA; ils avaient leur propre hiérarchie de commandement et travaillaient
comme une organisation unique à la fois en Allemagne, dans les territoires occupés
et dans les régions immédiatement à l'arrière du front.
Pendant la période dont s'occupe principalement le Tribunal, les candidats à des postes
dans la Police de sûreté et le SD faisaient un stage dans tous ces services:
Gestapo Police criminelle et SD. Une certaine confusion est née du fait qu'une partie
de l'organisation était théoriquement une formation du parti nazi, tandis qu'une autre partie
de l'organisation était un service du Gouvernement.
Ceci n'a pas d'importance particulière, vu la loi du 1er décembre 1933 établissant l'unité
du parti nazi et de l'État allemand.

La Police de sûreté et le SD étaient des organisations de volontaires.
Il est vrai que plusieurs fonctionnaires et membres de l'administration furent transférés
dans la Police de sûreté.
Prétendre que ce transfert était obligatoire n'a pas plus de valeur que de prétendre
qu'ils devaient accepter ce transfert ou se démettre de leurs fonctions, en risquant
de s'exposer à une disgrâce officielle.
Pendant la guerre, un membre de la Police de sûreté et du SD ne pouvait choisir librement
son affectation au sein de l'organisation et ce refus d'accepter un poste déterminé,
en particulier lorsqu'il s'agissait de poste en territoire occupé, aurait pu entraîner
un grave châtiment.
Le fait demeure cependant que tous les membres de la Police de sûreté et du SD
ont volontairement adhéré à l'organisation sans avoir été autrement contraints
que par le désir de garder leur poste de fonctionnaire.

L'organisation de la Police de sûreté et du SD comprenait également trois unités spéciales
dont voici le rôle:

- La première était la Police frontalière ou «Grenzpolizei» qui passa
sous le contrôle de la Gestapo en 1937.
Elle avait pour fonction de surveiller les frontières de l'Allemagne et d'arrêter les personnes
qui les franchissaient illégalement.
Il a été prouvé que la Police frontalière a reçu des instructions de la Gestapo tendant à l'envoi
dans les camps de concentration des travailleurs étrangers qu'elle avait appréhendés.
Elle demandait aussi l'accord des services régionaux de la Gestapo pour envoyer des personnes
arrêtées dans les camps.
Le Tribunal estime que la Police frontalière doit être comprise dans l'incrimination de la Gestapo.

- La Police de protection des frontières et de la douane ou «Zollgrenzschutz»
fut versée dans la Gestapo au cours de l'été 1944.
Les fonctions de cet organisme étaient semblables à celles de la Police frontalière.
Elles consistaient à renforcer le contrôle des frontières et, plus spécialement, à empêcher
la contrebande.
Il ne semble pas [280] cependant que son transfert fut complet, car la moitié de son personnel,
évalué à cinquante-quatre mille personnes, continua à relever de l'administration des Finances du Reich ou de celle de la Police d'ordre.
Peu de jours avant la fin de la guerre, toute l'organisation fut réintégrée dans l'administration
des Finances du Reich.
Le transfert de l'organisation à la Gestapo fut fait si tard et eue participait si peu
à son activité générale, que le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de s'occuper de ce groupe
au sujet de la criminalité de la Gestapo.

- La troisième organisation était ce qu'on appelait la «Sûreté aux armées»,
organisation qui dépendait, à origine, de l'Armée, mais qui, en 1942, sur l'ordre de l'autorité militaire, fut mutée dans la Police de sûreté.
La Sûreté aux armées s'occupait de questions de sécurité au sein de l'Armée,
dans les territoires occupés.
Elle devait également empêcher les civils d'attaquer les installations ou les unités militaires.
Il ne semble pas, cependant, qu'elle ait constitué une partie de la Gestapo, réserve faite
du cas des membres qui ont pu être transférés dans l'Amt IV du RSHA ou qui auraient
été membres d'organisations déclarées criminelles par le présent jugement,
et le Tribunal estime qu'elle ne doit pas être considérée comme tombant sous le coup
de l'Acte d'accusation.

.../...

Activité criminelle.




A l'origine, l'une des fonctions primordiales de la Gestapo consistait à empêcher
toute opposition au régime politique, fonction qu'elle a accomplie avec l'aide du SD.

L'arme principale employée pour accomplir cette fonction était le camp de concentration.

La Gestapo n'avait pas de pouvoir de contrôle sur l'administration des camps
de concentration, mais par l'intermédiaire du RSHA, la Gestapo était responsable
de l'internement de prisonniers politiques dans ces camps; les fonctionnaires de la Gestapo étaient généralement chargés des interrogatoires que l'on faisait subir à ces prisonniers
dans les camps.

La Gestapo et le SD s'occupaient également des questions de trahison, et des questions concernant la presse, l'Église et les Juifs.
Parallèlement à l'intensification du programme nazi de persécution des Juifs,
le rôle joué par ces groupes devint de plus en plus important.
Au début de la matinée du 10 novembre 1938, Heydrich envoya un télégramme à tous
les bureaux de la Gestapo et du SD contenant des instructions en vue de l'organisation
de pogroms pour ce jour-là, et pour l'arrestation d'autant de Juifs,
«spécialement des riches», qu'en pouvaient contenir les prisons,
il ajoutait qu'il fallait faire attention à ce que les Juifs arrêtés soient en bonne santé
et pas trop vieux.
Le 11 novembre 1938, vingt mille Juifs étaient arrêtés et beaucoup étaient envoyés
dans des camps de concentration.

Le [281] 24 janvier 1939, Heydrich, chef de la Police de sûreté et du SD,
fut chargé de mener à bonne fin l'émigration et l'évacuation des Juifs hors de l'Allemagne
et, le 31 juillet 1941, il reçut la mission de donner une «solution définitive»
au problème juif dans l'Europe occupée.
Une section spéciale du RSHA, bureau de la Gestapo, sous les ordres du Standartenführer Eichmann, fut mise sur pied avec la charge des affaires juives; elle employa ses propres
agents à étudier le problème juif dans les territoires occupés.

Les bureaux locaux de la Gestapo furent utilisés, d'abord pour diriger
l'émigration des Juifs et,plus tard, pour les déporter vers l'Est,
à la fois hors de l'Allemagne et hors des territoires occupés pendant la guerre.

Les Einsatzgruppen de la Police de sûreté et du SD, opérant derrière les lignes du front de l'Est,
s'employèrent au massacre massif des Juifs.
Une section spéciale, versée du Quartier général de la Gestapo dans le RSHA, fut utilisée
pour faciliter la déportation des Juifs des pays satellites de l'Axe vers l'Allemagne,
afin qu'il y soit procédé à la «solution finale».

Les services locaux de la Police de sûreté et du SD jouaient un rôle décisif dans l'administration
allemande des territoires occupés.
La nature de leur participation ressort des mesures prises par la Gestapo et le SD,
au cours de l'été 1938, dans la préparation de l'attaque contre la Tchécoslovaquie à laquelle
on pensait déjà à ce moment-là.

Les Einsatzgruppen de la Gestapo et du SD étaient organisés pour suivre l'Armée
à l'intérieur de la Tchécoslovaquie, afin de garantir la sécurité de la vie politique
des territoires occupés.

Des plans furent faits pour permettre une infiltration préalable des hommes du SD
dans la zone en question et la constitution de dossiers qui indiqueraient les habitants
de ces régions qu'il convenait de mettre sous surveillance, ceux qu'on devrait priver
de passeports et ceux qu'il conviendrait d'exterminer .

Ces plans furent considérablement modifiés du fait que l'on renonça à attaquer contre
la Tchécoslovaquie, mais, au cours des opérations militaires qui furent effectivement
menées, particulièrement au cours de la guerre contre l'URSS, les Einsatzgruppen
de la Police de sûreté et du SD entrèrent en action et employèrent concurremment
des mesures brutales pour la pacification de la population civile et l'assassinat massif des Juifs.
Heydrich donna l'ordre, en 1939, de créer sur la frontière germano-polonaise
des incidents qui permettraient à Hitler de trouver un prétexte suffisant pour justifier
une attaque contre la Pologne.
Les troupes de la Gestapo et du SD prirent part toutes les deux à ces opérations.

Les unités locales de la Police de sûreté et du SD continuèrent à opérer dans les territoires occupés quand ceux-ci eurent cessé d'être zones d'opérations.
La Police de sûreté et le SD se livrèrent à des arrestations importantes parmi la population
civile de ces [282] pays occupés; ils emprisonnèrent un grand nombre d'individus
dans des conditions inhumaines, les soumirent aux méthodes brutales du troisième degré,
et en envoyèrent un grand nombre dans des camps de concentration.

Des unités locales de la Police de sûreté et du SD prirent également part à l'exécution
d'otages, l'internement de familles, l'exécution de personnes accusées de terrorisme
et de sabotage, sans jugement préalable, ainsi qu'à la mise en vigueur du décret
«Nacht und Nebel» aux termes duquel les personnes inculpées
de certains délits considérés comme compromettant la sécurité des Forces d'occupation
étaient, soit punies de mort dans l'espace d'une semaine, soit emmenées
immédiatement et secrètement en Allemagne sans pouvoir communiquer avec leurs familles
ou leurs amis.

Les services de la Police de sûreté et du SD participèrent à l'exécution du programme
du travail obligatoire.
Dans certains territoires occupés, ils aidèrent les autorités locales du travail à se procurer
les contingents imposés par Sauckel.
Les services de la Gestapo en Allemagne étaient chargés de. la surveillance des travailleurs forcés et de l'arrestation de ceux qui désertaient le lieu de leur travail.

La Gestapo était également chargée des camps de travail dits d'entraînement.

Quoique les travailleurs allemands aussi bien qu'étrangers pussent être envoyés
dans ces camps,ils jouèrent un rôle significatif en contribuant à forcer les travailleurs
étrangers à participer à l'effort de guerre allemand.
Dans les dernières étapes de la guerre, alors que les SS abordaient un programme
de travail obligatoire qui leur était propre, on se servait de la Gestapo pour arrêter
des ouvriers afin d'assurer le contingent de travailleurs nécessaires pour les camps
de concentration.

Les services locaux de la Police et du SD furent aussi impliqués dans la perpétration
des crimes comprenant le mauvais traitement et l'assassinat des prisonniers de guerre.
Les prisonniers de guerre soviétiques, dans les camps de prisonniers de guerre en Allemagne,
étaient triés par les Einsatzkommandos agissant sous les ordres des services locaux
de la Gestapo.

Ceux qui furent identifiés par les Einsatzkommandos comme étant commissaires,
Juifs, membres de l'intelligentzia, «communistes et fanatiques»
et même les malades considérés comme incurables, étaient jugés «intolérables»
et on les exterminait.

Les services locaux de la Police de sûreté et du SD furent également impliqués
dans l'application de l'action «Kugel» entrée en vigueur
le 4 mars 1944, selon laquelle certaines catégories de prisonniers de guerre,
qui étaient repris, n'étaient pas traités comme tels, mais emmenés secrètement
à Mauthausen et fusillés.

Des membres de la Police de sûreté et du, SD furent aussi accusés d'avoir mis
en application le décret ordonnant de fusiller les parachutistes et les membres des commandos.

Conclusion:



On se servit de la Gestapo et du SD à des fins considérées comme criminelles
par le Statut et comprenant la persécution et l'extermination des Juifs,
les brutalités et assassinats dans les camps de concentration, les excès commis
dans l'administration des pays occupés, l'exécution du programme du travail forcé,
les mauvais traitements et la mise à mort, des prisonniers de guerre.

L'accusé Kaltenbrunner, qui était membre de cette organisation, figure au nombre
de ceux qui l'ont utilisée à ces fins.

En traitant du cas de la Gestapo, le Tribunal entend comprendre tous les fonctionnaires s'occupant des opérations et de l'administration de l'Amt IV du RSHA, ou faisant partie
de l'administration de la Gestapo dans d'autres services du RSHA, ainsi que tous
les fonctionnaires de la Gestapo locale, en fonction à l'intérieur et à l'extérieur
de l'Allemagne, y compris les membres de la Police frontalière (Grenzpolizei),
mais à l'exclusion des membres de la Police de protection des frontières
et de la douane (Zollgrenzschutz) et de la Sûreté aux armées,
compte tenu de la réserve formulée ci-dessus à l'égard de certains d'entre eux.

Sur la proposition du Ministère Public, le Tribunal n'englobe pas
dans cette définition les personnes employées par la Gestapo uniquement à un travail
de bureau, de sténographie, à titre de concierge ou à d'autres emplois similaires,
en dehors des fonctions officielles.

En traitant le cas du SD, le Tribunal comprend les Amter III, VI et VII du RSHA
et tous les autres membres du SD, y compris tous les représentants et agents régionaux, honoraires ou autres,qu'ils aient été ou non inscrits comme membres des SS,
mais non compris les informateurs officieux qui n'étaient pas membres des SS e
t les membres de l'Abwehr qui avaient été transférés au SD.

Le Tribunal déclare criminel , au sens du Statut,
le groupe des membres de la Gestapo et du SD occupant les postes énumérés
au paragraphe précédent et qui devinrent ou restèrent membres de cette organisation
tout en sachant qu'elle servait à la perpétration des actes déclarés criminels
par l'article 6 du Statut, ou qui étaient personnellement,
en tant que membres de l'organisation, impliqués dans la perpétration de tels crimes.

Cette accusation repose sur la participation de l'organisation aux crimes
de guerre et aux crimes contre l'Humanité en rapport avec la guerre.

Le Tribunal exclut donc, du groupe déclaré criminel,
les personnes qui avaient cessé, avant le 1er septembre 1939, d'occuper
les postes énumérés au paragraphe précédent.

.../....

III ème chapitre:


- LES SS. -


Composition et éléments constitutifs.

Le Ministère Public a demandé que les
«Schutzstaffeln der Nationalsozialistischen Deutschen Arbeiterpartei»
(connues habituellement sous le nom de SS) fussent déclarées organisation criminelle.
La partie de l'Acte d'accusation relative aux SS comprend aussi
le «Sicherheitsdienst des Reichsführers-SS»
(habituellement connu sous le nom de SD).

Cette dernière organisation qui, à l'origine, était une section de renseignements des SS,
devint plus tard une partie importante de la Police de sûreté et du RSHA.
Le jugement du Tribunal concernant la Gestapo règle la question du SD.

Les SS ont été créées par Hitler, en 1925, pour constituer une section d'élite des SA.
Elles servaient dans des buts politiques sous le prétexte de protéger les orateurs
dans les réunions publiques du parti nazi.
Lorsque les nazis eurent pris le pouvoir, les SS furent utilisées pour maintenir
l'ordre et pour surveiller le public pendant les démonstrations de masse.
Elles furent chargées, en outre, par un décret du Führer, de veiller à la
«sécurité intérieure».
Les SS jouèrent un rôle important lors de l'épuration de Roehm, le 30 juin 1934,
et en reconnaissance de leurs services,on en fit, peu après,une unité indépendante
du parti nazi.

En 1929, lorsque Himmler fut nommé Reichsführer, les SS se composaient
de 280 hommes, considérés comme particulièrement dignes de confiance.
En 1933, elles se composaient de 52.000 hommes recrutés dans toutes les classes sociales.

La première formation de SS appelée Allgemeine SS s'était développée en 1939
en un corps de 240.000 hommes organisé militairement en divisions et en régiments.
Pendant la guerre, ses effectifs se réduisirent à moins de 40.000 hommes.

Au début, les SS comprenaient deux autres formations: la «SS Verfügungstruppe»,
unité se composant de membres des SS engagés volontaires pour un service
militaire de quatre ans, en remplacement du service militaire obligatoire
dans l'Armée,et les «SS Totenkopf Verbände»,
troupes spéciales utilisées pour la garde des camps de concentration,
qui passèrent sous le contrôle des SS en 1934.
La SS Verfügungstruppe était organisée comme unité militaire pour servir avec l'Armée,
en cas de mobilisation.
En été 1939,la Verfügungstruppe reçut l'équipement d'une division motorisée,
afin de constituer le noyau des forces qui, en 1940, furent dénommées «Waffen SS».

En 1940, les Waffen SS comprenaient 100.000 hommes, dont 56.000 provenaient
de la «Verfügungstruppe» et, le reste, des «Allgemeine SS»
et des «Totenkopf Verbände».

On estime qu'à la fin de la guerre les Waffen SS comptaient 580.000 hommes
et 40 divisions.
Au point de vue tactique, les Waffen SS étaient soumises au commandement
de l'Armée, mais elles étaient équipées et ravitaillées par les sections administratives
des SS.
Les SS en assuraient la surveillance au point de vue de la discipline.

L'organisation centrale des SS comprenait douze services principaux.
Les plus importants en étaient:

- le RSHA, dont il a déjà été [285] question, le VTVHA
ou Service principal d'administration économique, qui administrait notamment
les camps de concentration, un service appelé «Rasse und Siedlung»,
travaillant en collaboration. avec les services auxiliaires chargés du rapatriement
des personnes de race allemande (Volksdeutsche Mittelstelle).
L'organisation centrale des SS avait aussi un service juridique et les SS
avaient leur propre système juridique; son Personnel était du ressort des tribunaux spéciaux.
Une fondation pour les recherches, connue sous le nom de Ahnenerbe,
faisait également partie des services principaux SS.
Les techniciens attachés à cette organisation soutinrent qu'ils n'étaient membres
des SS qu'à titre honorifique.
Pendant la guerre, un Institut de -recherches militaires scientifiques fut attaché
Y l'Ahnenerbe.
Il réalisait de vastes expériences sur des êtres humains vivants.

Un employé de cet Institut, un certain Dr Rascher, faisait des expériences.

Les travaux du Dr Rascher furent entrepris avec la pleine connaissance
de l'Ahnenerbe et furent financés sous le patronage du Reichsführer SS
qui avait la charge de cette fondation.
A partir de 1933, il se fit une fusion graduelle mais totale entre la Police et les SS.
En 1934, Himmler, le Reichsführer SS, devint chef de la Police allemande,
avec autorité sur la Police en uniforme aussi bien que sur la Police de sûreté.
Himmler établit un système suivant lequel les chefs SS et de la Police, nommés
pour chaque Wehrkreis, lui servaient de représentants personnels et
coordonnaient l'activité de la Police d'ordre, de la Police de sûreté,
du SD et des Allgemeine SS, dans leur ressort.
En 1939, on fusionna les SS et la Police en incorporant aux SS tous les fonctionnaires
de la Police de sûreté et de la Police d'ordre, avec un grade SS correspondant
au grade qu'ils avaient dans la Police.

Jusqu'en 1940, les SS étaient une organisation dont tous les membres étaient
volontaires.
Après la création des Waffen SS, en 1940, il y eut un nombre toujours croissant
d'affectés d'office aux Waffen SS.

Il semble qu'un tiers environ du nombre total des Waffen SS y furent affectés d'office.
La proportion de ceux-ci fut plus grande à la fin de la guerre qu'au début mais,
jusqu'à la fin de la guerre, il resta cependant une proportion élevée de volontaires.


Activité criminelle.




Les unités de SS prirent une part active aux mesures qui conduisirent à la guerre d'agression.
Les Verfügungstruppen furent utilisées pour l'occupation du territoire des Sudètes,
de la Bohême-Moravie, et de Memel.
Le corps franc de Henlein relevait de l'autorité du Reichsführer SS lors des opérations
dans le territoire, des Sudètes en 1938, et la «Volksdeutsche Mittelstelle»
y finança les activités de la Cinquième colonne.



Les SS prirent même une part plus générale à la perpétration des crimes de guerre
et des crimes contre l'Humanité.
Par le contrôle qu'elles exerçaient sur l'organisation de la Police, et spécialement
sur la Police de sûreté et le SD, les SS furent impliquées dans tous les crimes
qui ont été mentionnés dans la partie traitant de la Gestapo et du SD.
D'autres sections des SS participèrent à ces programmes criminels.
Il est établi que certaines divisions de Waffen SS avaient pour méthodes habituelles
de fusiller les prisonniers de guerre désarmés.
Le 1er octobre 1944, on transmit à Himmler la garde des prisonniers de guerre
et des internés.
Himmler chargea à son tour le SS Obergruppenführer Berger et le SS
Obergruppenführer Pohl, de la question des prisonniers de guerre.

Le service «Race et Colonisation» (Rasse und Siedlung) des SS, en collaboration
avec la «Volksdeutsche Mittelstelle», réalisa activement les plans
de germanisation des territoires occupés, suivant les principes raciaux du parti nazi.
Ces services s'occupaient de la déportation des Juifs et de ressortissants étrangers.
On se servait, pour l'exécution de ces plans, d'unités de Waffen SS
et d'Einsatzgruppen opérant sous les ordres directs du service principal des SS.
Ces unités participaient aussi aux exterminations en masse et aux mauvais
traitements infligés aux populations civiles des territoires occupés.
Sous prétexte de combattre les unités de partisans, les formations SS exterminaient
les Juifs et les personnes qu'elles estimaient indésirables du point de vue politique.
Leurs rapports relatent l'exécution d'une très grande quantité de personnes.
Les divisions de Waffen SS portent la responsabilité d'un grand nombre de massacres
et d'atrocités tels que les massacres d'Oradour et de Lidice, dans les territoires occupés.

..../....

Depuis 1934, les SS étaient chargées de la garde et de l'administration
des camps de concentration.

Les preuves produites ne laissent aucun doute sur le fait que le traitement brutal
infligé sans répit aux internés des camps de concentration résulte des directives
générales des SS.
Les témoignages prouvent également que les internés étaient considérés
comme des êtres de race inférieure que l'on ne pouvait traiter qu'avec mépris.
Il a été prouvé que, lorsque l'état des effectifs le permettait,
Himmler faisait alterner les bataillons de gardes, afin d'instruire tous les membres des SS
sur l'attitude convenable à prendre envers les races considérées comme inférieures.

Après 1942, lorsque les camps de concentration furent placés sous le contrôle du WVHA,
ils servirent au recrutement en vue du travail obligatoire.

Un accord conclu le 18 septembre 1942, avec le ministère de la Justice, prévoyait
que les éléments antisociaux qui avaient terminé leur peine d'emprisonnement
devaient être livrés aux SS afin que celles-ci les anéantissent par le travail.
Des dispositions furent continuelle[287]ment prises avec la contribution de la Police
de sûreté et du SD, et même des Waffen SS, en vue d'assurer aux SS un recrutement
suffisant des travailleurs des camps de concentration, pour l'exécution de leurs projets.
En ce qui concerne l'administration des camps de concentration, les SS se livrèrent
à une série d'expériences sur des êtres humains choisis parmi des prisonniers
de guerre ou des internés des camps de concentration.

Ces expériences consistaient notamment à provoquer la mort par congélation
et à pratiquer l'assassinat par balles empoisonnées.
Les SS purent obtenir des fonds du Gouvernement pour ce genre de recherches,
à condition de se procurer un matériel humain que les autres services n'avaient pas
à leur disposition.

Les SS jouèrent un rôle particulièrement important dans la persécution des Juifs.
Elles participèrent directement aux manifestations du 10 novembre 1938.
L'évacuation des Juifs des territoires occupés fut effectuée sous la direction de SS
assistées d'unités de Police SS.
L'extermination des Juifs était effectuée sous la direction des organisations centrales
des SS.

Celle-ci était l'oeuvre même des formations de SS.
Les Einsatzgruppen se livrèrent à des massacres en masse de Juifs.
Des unités de Police SS y participèrent également.
Ainsi, le massacre dès Juifs du ghetto de Varsovie fut exécuté sous les ordres
du Brigadeführer et général de la police Stroop.
Un groupe spécial de l'organisation centrale des SS s'occupait de la déportation
des Juifs des divers pays satellites de l'Axe.
Leur extermination avait lieu dans les camps de concentration dirigés par le VTVHA.

Il est impossible de trouver une seule unité des SS qui n'ait pas participé à ces activités criminelles. L'Allgemeine SS prit une part active à la persécution des Juifs et servit
de source de recrutement pour la garde des camps de concentration.
Des unités de la Waffen SS contribuèrent directement au meurtre des prisonniers
de guerre et aux atrocités dans les pays occupés.
Celle-ci fournit des effectifs aux Einsatzgruppen et assura le commandement
des gardes des camps, après incorporation des SS Totenkopf, chargés, à l'origine,
de ces fonctions.
Diverses unités de Police SS furent également utilisées pour accomplir des atrocités
dans les territoires occupés, ainsi que pour exterminer des Juifs.
L'organisation centrale des SS contrôlait les activités de ces différentes formations
et était responsable des opérations spéciales telles que les expériences humaines
et la «solution finale» de la question juive.


Le Tribunal estime que l'existence de ces activités criminelles fut suffisamment
notoire pour justifier une déclaration selon laquelle les SS constituèrent
une organisation criminelle dans la mesure ci-après déterminée.
Il semble bien que des tentatives aient été faites en vue de maintenir secrètes,
certaines de ses activités, [288] mais ses programmes criminels étaient si répandus,
ils impliquaient le massacre sur une échelle si gigantesque, que ses activés
criminelles doivent avoir été universellement connues.

Il faut reconnaître cependant que les activités criminelles des SS furent la conséquence
logique des principes sur lesquels cette organisation se basait.
L'on s'était efforcé au maximum de faire des SS, une organisation de haute discipline,
composée de l'élite du national-socialisme.

Himmler avait déclaré qu'il y avait en Allemagne des gens
«qui se trouvaient mal à la vue de ces vestes noires»
et qu'il ne s'attendait pas à ce que les SS «soient aimés de trop de gens».

Himmler exprima aussi son point de vue selon lequel c'était aux SS qu'il appartenait
de perpétuer l'élite raciale dont le but était de faire de l'Europe un continent
germanique.
Les SS furent désignées pour assister le gouvernement nazi dans la domination finale
de l'Europe et dans l'élimination de toutes les races considérées comme inférieures.

Cette croyance mystique et fanatique dans la supériorité de l'Allemand nordique
se développa en un mépris calculé et même en une haine des autres races,
à un tel point que les activités criminelles du type décrit ci-dessus étaient considérées
comme une chose normale, sinon un objet de fierté.
Les agissements d'un soldat des Waffen SS qui, en septembre 1939, tua de sa propre
initiative cinquante travailleurs juifs qui se trouvaient sous sa garde, furent décrits
en remarquant qu'en qualité de SS, il était
«particulièrement sensible à la vue des Juifs»,
et qu'il avait agi «d'une manière tout à fait irréfléchie, et poussé par un esprit
d'aventure juvénile».
La condamnation à trois ans de prison dont il fut l'objet fut effacée par une amnistie.
Avec raison, Hess écrivit que les Waffen SS étaient particulièrement qualifiées,
en raison de leur entraînement intensif, pour accomplir certaines tâches relatives
aux questions de race et de nationalité.
Himmler, dans une série de discours faits en 1943, exprima sa fierté devant l'aptitude
des SS à accomplir ces actes criminels.
Il encouragea ses hommes à être «durs et sans pitié», il parla
de fusiller des «milliers de Polonais importants»,
et les remercia de leur coopération et de leur résistance à la nausée devant
les centaines et les milliers de cadavres de leurs victimes.
Il prôna la cruauté dans l'extermination de la race juive et, plus tard, décrivit
ce procédé comme de l'«épouillage».
Ces discours montrent que l'attitude générale qui dominait chez les SS concordait
avec ces actes criminels.


Conclusion.



Les SS étaient employées à des fins qui étaient criminelles aux termes du Statut
et qui comportaient la persécution et l'extermination des Juifs, les brutalités
et les exécutions dans les camps de concentration, les abus dans l'administration
des territoires [289] occupés, la mise en pratique du programme du travail obligatoire,
les mauvais 'traitements et l'assassinat des prisonniers de guerre.
L'accusé Kaltenbrunner 'était membre des SS et impliqué, de ce fait,
dans ces activités.
En traitant de la question des SS, le Tribunal comprend tous les bureaux, services
et formations des SS, y compris les Allgemeine SS, les Waffen SS, les SS Totenkopf Verbände
et les membres de la Police qui avaient été officiellement acceptés comme membres des SS.

Le Tribunal n'y inclut pas ce qu'on appelait les unités de cavaliers SS (Reiterkorps).

Le «Sicherheitsdienst des Reichsführers SS»
(communément connu sous le nom de SD) est traité dans le jugement
du Tribunal sur la Gestapo et le SD.

Le Tribunal déclare être criminel, au sens du Statut,
le groupe composé des membres
des SS énumérés au paragraphe précédent, qui sont devenus ou restés membres
de l'organisation en sachant qu'elle était utilisée pour commettre les actes considérés
comme crimes par l'article 6 du Statut, ou qui ont personnellement, comme membres de l'organisation, 'participé à ces crimes, à l'exclusion cependant
dans cette seconde catégorie, de ceux qui furent d'office incorporés par l'État
dans cette organisation et qui n'ont pas commis de tels crimes.
Cette conclusion est basée sur la participation de l'organisation aux crimes de guerre.

Le Tribunal exclut, par conséquent, du groupe déclaré criminel,
les personnes ayant cessé d'appartenir aux organisations énumérées
au paragraphe précédent, avant le 1er septembre 1939.

.../....

IV ème chapitre:


- Les S.A.. -


Structure et composition..

L'Accusation. a demandé que les
«Sturmabteilungen der National-sozialistischen Deutschen Arbeiterpartei»
(communément connues sous le nom de SA) soient déclarées organisation criminelle.

Les SA furent fondées en 1921 dans un but politique.
Elles furent organisées sur le plan militaire.
Les membres portaient un uniforme spécial et avaient leur discipline et leurs règlements particuliers.
Après que les nazis eurent obtenu le pouvoir, le nombre des membres des SA
augmenta considérablement grâce à l'incorporation aux SA de certaines sociétés
d'anciens combattants.

En avril 1933, à la suite d'un accord entre Hitler et Seldte, chef du «Stahlhelm»
(Casque d'acier), cette organisation d'un million et demi de membres,
fut incorporée aux SA, à l'exception de ceux de ses membres âgés de plus
de quarante-cinq ans et de quelques autres.
Une autre association d'anciens combattants, appelée le «Kyffhäuserbund», fut incorporée
de la même façon, ainsi qu'un certain nombre d'organisations rurales d'équitation.


De toute évidence, l'appartenance aux SA fut volontaire jusqu'en 1933.
Après 1933, une certaine pression politique et économique fut exercée sur
les fonctionnaires pour les faire entrer dans les SA. Les membres du Stahlhelm,
du Kyffhäuserbund et des sociétés rurales d'équitation furent incorporés aux SA
à leur insu, mais le Tribunal n'est pas convaincu que,
d'une manière générale, les membres de ces groupements essayèrent de protester
contre cette incorporation.
Il n'est pas convaincu, non plus, qu'à l'exception de cas
particuliers, une attitude de refus ait entraîné des conséquences:
le Tribunal en conclut donc que l'appartenance aux SA était généralement volontaire.

Vers la fin de 1933, les SA comptaient quatre millions et demi d'hommes.
Par suite des changements effectués après 1934, les SA avaient, en 1939,
un million et demi de membres.


Activités..



Au début du mouvement nazi, les SA opérèrent en tant «qu'hommes de main» du Parti.
Elles prirent part aux rixes dans les brasseries et on les employa dans les combats
de rues, dans les batailles contre des adversaires politiques.
On employa également les SA pour répandre l'idéologie nazie et la propagande,
et ils insistèrent particulièrement sur la propagande antisémite, la doctrine du «Lebensraum»,
la révision du Traité de Versailles et le retour à l'Allemagne de ses colonies.

Après l'arrivée des nazis au pouvoir, et particulièrement après les élections
du 5 mars 1933, les SA jouèrent un rôle important dans l'instauration du règne
de la terreur nazie en Allemagne.

Les SA furent impliquées dans le déchaînement des violences contre les Juifs;
elles furent utilisées pour l'arrestation des adversaires politiques et pour la garde
des camps de concentration.
A cette occasion, elles firent subir des mauvais traitements aux prisonniers.

Le 30 juin et les 1er et 2 juillet 1934, on procéda à une épuration des chefs SA.
Le prétexte pour expliquer cette épuration, au cours de laquelle eut lieu l'exécution
de Röhm, chef d'État-Major des SA, et de plusieurs autres chefs SA, était l'existence
d'un complot contre Hitler.
Cette épuration eut pour résultat une importante diminution de l'influence des SA.
Après 1934, leur importance politique déclina rapidement.

Après 1934, les SA se livrèrent à certaines formes d'entraînement militaire et paramilitaire.
Les SA continuèrent à répandre la propagande nazie.
Des unités isolées de SA prirent part aux mesures qui conduisirent à la guerre d'agression,
et à la perpétration de crimes de guerre et de crimes contre l'Humanité.
Elles furent parmi les premières à occuper l'Autriche, en mars 1938.
Les SA [291] fournirent de nombreux hommes et une grande partie de l'équipement
du corps franc sudète de Henlein, bien qu'il semble que ce corps ait été placé
sous l'autorité des SS, pendant qu'il opérait en Tchécoslovaquie.

Après l'occupation de la Pologne, le groupe SA des Sudètes fut employé au transport
des prisonniers de guerre.
Des unités SA furent employées à la garde des prisonniers à Dantzig, Posen,
en Silésie et dans les États Baltes.
Certaines unités SA furent utilisées pour faire sauter les synagogues lors
des pogroms des 10 et 11 novembre 1938.
Des groupes de SA furent mêlés aux mauvais traitements des Juifs dans les ghettos
de Vilna et de Kaunas.


Conclusion.



Jusqu'à l'épuration, qui commença le 30 juin 1934, les SA constituaient un groupe d'individus redoutables et violents qui participèrent aux attentats nazis de cette période.
Il n'a cependant pas été démontré que ces activités fissent partie d'un plan précis
de guerre d'agression, et le Tribunal ne peut, en conséquence,
soutenir que ces activités étaient criminelles aux termes du Statut.
Après l'épuration, les SA furent réduites à l'état de groupes de partisans nazis
sans importance.
Bien que dans des cas particuliers, des unités SA aient été employées à la perpétration
de crimes de guerre et de crimes contre l'Humanité, on ne peut dire que les membres
des SA aient en général, participé à des actes criminels ou en aient eu connaissance.

Pour ces motifs, le Tribunal ne déclare pas les SA organisation criminelle,
dans le sens de l'article 9 du Statut.

Vème chapitre:



- LE CABINET DU REICH -




L'Accusation a désigné comme organisation criminelle le Cabinet du Reich
(Die Reichsregierung), composé de membres
du Cabinet régulier, tel qu'il était après le 30 janvier 1933, de membres du Conseil
des ministres pour la Défense du Reich et de membres du Conseil de Cabinet secret.

Le Tribunal estime que le Cabinet du Reich ne doit pas être déclaré criminel
pour deux raisons:

1) Parce qu'il n'a pas été établi que postérieurement à 1937
il ait réellement fonctionné en tant que groupe ou organisation;

2) Étant donné que le groupe de personnes dont il s'agit est si restreint
qu'on pourrait facilement juger les membres individuellement sans qu'il soit
nécessaire de déclarer que le Corps auquel ils appartenaient était lui-même criminel.

En ce qui concerne le premier motif de sa décision, le Tribunal estime devoir
remarquer qu'à partir du moment où l'on peut admettre qu'il y a
eu complot en vue d'une guerre d'agression, le Cabinet du Reich ne constituait
plus un organisme dirigeant, mais ne représentait qu'un ensemble
de fonctionnaires soumis au contrôle absolu de Hitler.
Après 1937, il n'y eut plus une seule réunion du Cabinet du Reich, cependant
des lois furent promulguées au nom d'un ou de plusieurs de ses membres.
Le Conseil secret ne se réunit jamais.
Certains membres du Cabinet étaient sans aucun doute associés au complot ourdi
en vue de la guerre d'agression, mais c'était à titre individuel.
Il n'est pas prouvé que le Cabinet en tant que groupe ou organisation, ait participé
à ces crimes.
On se rappellera que, lorsque Hitler a dévoilé ses projets d'agression criminelle
à la «Conférence de Hossbach», il ne le fit pas devant le Cabinet
et il ne le consulta pas à ce sujet. Au contraire, il le fit en secret, devant un groupe restreint
de personnes auxquelles il était obligé de faire confiance pour la préparation de la guerre.

De même, l'invasion de la Pologne ne fut pas approuvée par une décision du Cabinet.

L'accusé Schacht à déclaré qu'il essaya d'empêcher l'invasion en faisant valoir
auprès du Commandant en chef de l'Armée que l'ordre de Hitler constituait
une infraction à la Constitution parce qu'il n'était pas approuvé par le Cabinet.

Il apparaît bien que diverses lois autorisant des actes tenus pour criminels
par le Statut furent communiquées aux membres du Cabinet du Reich,
signées par les représentants des Ministères intéressés, puis promulguées.
Il n'en résulte pas cependant que le Cabinet du Reich ait réellement agi,
postérieurement à 1937, en tant qu'organisation.

En ce qui concerne le second motif, il est évident que les membres du Cabinet du Reich
qui ont commis des crimes doivent être jugés.
Certains d'entre eux comparaissent actuellement devant le Tribunal.
On a compté que le groupe comprenait quarante-huit membres, dont huit sont morts
et dix-sept en instance de jugement; il en reste donc vingt-trois au plus pour lesquels
la déclaration pourrait avoir une portée.
Les autres coupables doivent également être jugés, mais on ne faciliterait pas
leur jugement en déclarant que le Cabinet du Reich est une organisation criminelle.

Lorsqu'une organisation comptant de nombreux membres est utilisée dans un but
criminel,une déclaration de criminalité dispense d'établir son caractère criminel
lors de procès individuels ultérieurs intentés à ses membres, et permet de gagner
du temps et de prévenir des difficultés.
Mais cet avantage n'existe pas dans le cas d'un groupe restreint comme
le Cabinet du Reich.


..../....

VIème chapitre:



- ÉTAT-MAJOR GÉNÉRAL ET HAUT COMMANDEMENT. -



L'Accusation a demandé également que soit considéré comme organisation criminelle
l'État-Major général et le Haut Commandement des Forces années allemandes.

Le Tribunal estime qu'une déclaration de criminalité ne doit pas être faite
en ce qui concerne l'État-Major général et le Haut Commandement.

Bien que le [293] nombre de personnes ici visées soit plus élevé que du Cabinet
du Reich, il est suffisamment restreint pour que des procès individuels
de ces officiers constituent une procédure plus opportune qu'une déclaration générale
de criminalité.
Un motif plus important résulte du fait que, selon l'avis du Tribunal, l'État-Major
général et le Haut Commandement ne constituent ni une «organisation»,
ni un «groupement» au sens de l'article 9 du Statut.

Un examen de la nature de ce prétendu groupement s'impose.

D'après l'Acte d'accusation, et d'après les témoignages produits devant le Tribunal,
ce groupe se compose d'environ cent trente officiers, vivants ou disparus, qui,
à un moment quelconque de la période de février 1938 à mai 1945, depuis
la réorganisation des Forces armées par Hitler, à la défaite de l'Allemagne,
ont occupé certains postes dans la hiérarchie militaire.
Ces hommes étaient des officiers ayant des grades élevés dans les trois branches
de l'Armée:

- OKH (Armée de terre),

- OKM (Marine),

- OKL (Aviation).

A l'échelon supérieur, il y avait l'autorité suprême des Forces armées, l'OKW,
Haut Commandement des Forces armées allemandes,dont Hitler était le chef suprême.
Les officiers de l'OKW, y compris l'accusé Keitel, comme chef du Haut Commandement,
constituaient, dans une certaine mesure, l'État-Major personnel de Hitler.
Au sens le plus large, ils coordonnaient les trois branches de l'Armée et les dirigeaient.
Leur fonction principale était l'élaboration des plans de guerre et la conduite
des opérations.

Les divers officiers de ce prétendu groupement se trouvaient à un moment
quelconque, dans l'une des autres catégories suivantes:

1. Commandants en chef de l'une des trois branches de l'Armée

2. Chefs d'État-Major général dans l'une des trois branches;

3. «Oberbefehlshaber» ou commandants en chef
en campagne de l'une des trois branches, ce qui comprenait naturellement
la plus grande partie de ces officiers;

4. Officier de l'OKW; il y en avait trois: les accusés Keitel et Jodl, et le remplaçant
de ce dernier, Warlimont.

Voilà ce qu'entend l'Acte d'accusation par l'expression
«État-Major général et Haut Commandement».

L'Accusation s'est limitée à ces catégories.


N'est pas accusé l'échelon suivant de la hiérarchie militaire, se composant
des commandants de corps d'armée et des titulaires des grades équivalents
de la Marine et de l'Aviation, ni l'échelon inférieur des commandants de division
ou des titulaires des grades équivalents dans les autres branches de l'Armée.

Sont exclus également les officiers d'État-Major des États-Majors suprêmes de l'OKW,
OKH, OKM et OKL, et les spécialistes qu'on avait coutume d'appeler officiers d'État-Major général.

Par conséquent, les accusés sont les dirigeants militaires suprêmes du Reich.
On n'a pas examiné sérieusement la question de savoir s'ils formaient
une «organisation» au sens de l'article 9.
On a plutôt prétendu qu'ils formaient un «groupement»,
terme général et plus large que celui d'organisation.


Le Tribunal n'est pas de cet avis.


Il résulte des preuves produites que leurs plans à l'échelon de l'État-Major,
les conférences continuelles entre les officiers d'État-Major et les commandants
en campagne, leur méthode d'opérations en campagne et dans les quartiers
généraux étaient à peu près comparables à ceux des forces terrestres, navales
et aériennes des autres pays.

L'effort général de l'OKW en vue de la coordination et de la direction,
avait une contre-partie semblable, sinon identique dans le système d'organisation
des forces armées alliées, tel que l'État-Major général combiné anglo-américain.

De l'avis du Tribunal, il n'est pas logique de conclure a l'existence d'une association
ou d'un groupe de l'examen de cet aspect de leurs activités.
D'après cette théorie, les commandants en chef des autres pays constituent
exactement une telle association, alors qu'ils apparaissent en réalité comme
un groupement de militaires, un certain nombre d'individus qui, à un moment donné,
se trouvent occuper des postes militaires élevés.

Une grande partie des preuves et des discussions a porté sur la question de savoir
si l'appartenance à ces organisations était volontaire ou non; dans le cas présent,
le Tribunal estime que cela est tout à fait en dehors du sujet.
Cette prétendue organisation criminelle possède une caractéristique déterminante,
qui la distingue nettement des cinq autres organisations mises en accusation.

Lorsqu'un individu entrait dans les SS, par exemple, son adhésion était volontaire
ou non, mais il savait certainement qu'il adhérait à une organisation quelconque.
Dans le cas de l'État-Major général et du Haut Commandement, il ne pouvait pas
savoir qu'il entrait dans un groupement ou une association, puisque cette association
n'a pas existé jusqu'à sa création par l'Acte d'accusation.
Il savait seulement qu'il était parvenu à un certain rang élevé dans l'une des trois
armes, et ne pouvait se rendre compte qu'il devenait membre de quelque chose
d'aussi tangible qu'un «groupement» dans le sens où l'on emploie couramment
ce terme.
Ses rapports avec les autres officiers de son arme, et ses relations avec ceux
des deux autres armes étaient en général les mêmes que dans tous les pays du monde.

En conséquence, le Tribunal ne déclare pas organisation criminelle
l'État-Major général et le Haut Commandement.


Bien que le tribunal estime que le terme de «groupement»
figurant dans l'article 9 doit signifier quelque chose de plus que cette réunion
d'officiers de l'Armée, il a entendu de très nombreux témoignages sur la participation
de ces officiers à la préparation et à la conduite de la guerre d'agression,
ainsi qu'à l'accomplissement, de crimes de guerre et de crimes contre l'Humanité.
Pour beaucoup d'entre eux, ces témoignages sont nets et convaincants.


Ils sont largement responsables des malheurs et des souffrances de millions
d'êtres humains.
Ils ont discrédité l'honorable métier militaire.
Privées de la conduite de ces centaines de chefs de l'Armée, les visées agressives
de Hitler et des autres nazis seraient restées théoriques et stériles.
Bien qu'ils n'aient pas constitué un groupement aux termes du Statut,
ils ont sûrement formé, une caste militaire impitoyable.
Le militarisme allemand contemporain a trouvé, avec son allié récent,
le national-socialisme, un bref épanouissement, comparable ou supérieur à celui
des générations précédentes.

Le monde doit savoir que beaucoup de ces hommes ont tourné en dérision
le serment du soldat.
Ils devaient obéir, disent-ils maintenant lorsque cela convient à leur défense;
ils ont désobéi, disent-ils maintenant, lorsqu'il s'avère qu'ils étaient au courant
des crimes brutaux de Hitler.
La vérité est qu'ils ont pris une part active à ces crimes ou qu'ils ont gardé le silence,
assistant à la perpétration de crimes commis dans les proportions les plus vastes
et les plus effroyables que le monde ait jamais eu le malheur de connaître.
Ceci doit être dit.

Là où les faits justifient cette procédure, ces hommes devraient être individuellement
poursuivis, afin que ceux d'entre eux qui sont coupables de ces crimes n'échappent pas
au châtiment.


.../....

Voici un complément aux attendus cités plus haut:

- Les statuts du TMI -


Accord de Londres portant statut du Tribunal de Nuremberg (8 août 1945)


1) Constitution du Tribunal Militaire International:



Article premier.


En exécution de l'Accord signé le 8 août 1945 par le Gouvernement Provisoire
de la République Française, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume Uni
de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, un Tribunal Militaire International
(dénommé ci-après « le Tribunal »), sera créé pour juger
et punir de façon appropriée et sans délai, les grands criminels de guerre
des pays européens de l'Axe.



Article 2




Le Tribunal sera composé de quatre juges, assistés chacun d'un suppléant.
Chacune des puissances signataires désignera un juge et un juge suppléant.
Les suppléants devront, dans la mesure du possible, assister à toutes les séances
du Tribunal.
En cas de maladie d'un membre du Tribunal, ou si, pour toute autre raison, il n'est pas
en mesure de remplir ses fonctions, son suppléant siègera à sa place.

Article 3

Chaque Signataire prendra les mesures nécessaires pour assurer la présence aux enquêtes
et aux procès des grands criminels de guerre qu'il détient et qui devront être jugés
par le Tribunal Militaire International.
Les Signataires devront également employer tous leurs efforts pour assurer la présence
aux enquêtes et aux procès devant le Tribunal Militaire International de ceux des grands criminels qui ne se trouvent pas sur le territoire de l'un des Signataires.

Article 4


La présence des quatre membres du Tribunal ou, en l'absence de l'un d'eux, de son suppléant,
sera nécessaire pour constituer le quorum.
Avant l'ouverture de tout procès,les membres du Tribunal s'entendront pour désigner
l'un d'entre eux comme président, et le président remplira ses fonctions pendant
toute la durée du procès, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par un vote,
réunissant au moins trois voix.
La présidence sera assurée à tour de rôle par chaque membre du tribunal pour les procès successifs.
Cependant,au cas où le Tribunal siègerait sur le territoire de l'un des quatre Puissances signataires, le représentant de cette puissance assumera la présidence.
Sous réserve des dispositions précédentes, le Tribunal prendra ses décisions à la majorité
des voix ;en cas de partage égal des voix, celle du président sera prépondérante,
étant entendu toutefois que les jugements et les peines ne seront prononcés que
par un vote d'au moins trois membres du Tribunal.

Article 5

En cas de nécessité et selon le nombre des procès à juger, d'autres tribunaux pourront
être créés;la composition, la compétence et la procédure de chacun de ces tribunaux
seront identiques et seront réglées par le présent Statut.

II)
Juridictions et principes généraux.


Article 6

Le Tribunal établi par l'Accord mentionné à l'article premier ci-dessus pour le jugement
et le châtiment des grands criminels de guerre des pays européens de l'Axe,
sera compétente pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte
des pays européens de l'Axe, auront commis, individuellement ou à titre de membres d'organisations, l'un quelconque des crimes suivants :

Les actes suivants ou l'un quelconque d'entre eux sont des crimes soumis
à la juridiction du Tribunal et entraînant une responsabilité individuelle :


Les crimes contre la paix :


C'est à dire la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression ou d'une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux,
ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui précèdent,

Les crimes de guerre :


C'est à dire les violations des lois et coutumes de la guerre.
Ces violations comprennent, sans y être limitées, l'assassinat, les mauvais traitements
ou la déportation pour des travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles
dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers
de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics
ou privés,la destruction sans motif, des villes et des villages ou la dévastation que
ne justifient pas les exigences militaires.

Les crimes contre l'humanité :


Cest à dire l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation
et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant
la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux,
lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit
interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime entrant
dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.

Les dirigeants,organisateurs,provocateurs ou complices qui ont pris part à l'élaboration
ou à l'exécution d'un plan concerté ou d'un complot pour commettre l'un quelconque
des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes,en exécution de ce plan.

Article 7


La situation officielle des accusés, soit comme chef d'Etat, soit comme hauts fonctionnaires,
ne sera considérée ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de diminution
de la peine.


Article 8


Le fait que l'accusé a agi conformément aux instructions de son gouvernement
ou d'un supérieur hiérarchique ne le dégagera pas de sa responsabilité, mais pourra
être considéré comme un motif de diminution de la peine, si le Tribunal décide
que la justice l'exige.


Article 9


Lors d'un procès intenté contre tout membre d'un groupement ou d'une organisation quelconque, le Tribunal pourra déclarer (à l'occasion de tout acte dont cet individu
pourrait être reconnu coupable) que le groupement, ou l'organisation à laquelle
il appartenait était une organisation criminelle.

Après avoir reçu l'Acte d'accusation,le Tribunal devra faire connaître,de la manière
qu'il jugera opportune, que le Ministère public a l'intention de demander au Tribunal
de faire une déclaration en ce sens et tout membre de l'organisation aura le droit de demander au Tribunal à être entendu par celui-ci, sur la question du caractère criminel
de l'organisation.
Le Tribunal aura compétence pour accéder à cette demande ou la rejeter, le Tribunal pourra
fixer le mode selon lequel les requérants seront représentés et entendus.



Article 10



Dans tous les cas où le Tribunal aura proclamé le caractère criminel d'un groupement
ou d'une organisation, les autorités compétentes de chaque Signataire auront le droit
de traduire tout individu devant les tribunaux nationaux, militaires ou d'occupation
en raison de son affiliation à ce groupement ou à cette organisation.
Dans cette hypothèse, le caractère criminel du groupement ou de l'organisation sera considéré comme établi et ne pourra plus être contesté.



Article 11




Toute personne condamnée par le Tribunal pourra être inculpée devant un tribunal national,
militaire ou d'occupation, mentionnés à l'article 10 ci-dessus, d'un crime autre que
son affiliation à une organisation ou à un groupement criminels, et
le tribunal saisi pourra, après l'avoir reconnu coupable,lui infliger une peine supplémentaire indépendante de celle déjà imposée par le Tribunal pour sa participation
aux activités criminelles de ce groupement ou de cette organisation.

Article 12


Le Tribunal sera compétent pour juger en son absence tout accusé ayant à répondre
des crimes prévus par l'article 6 du présent Statut,soit que cet accusé n'ai pu être découvert, soit que le Tribunal l'estime nécessaire pour tout autre raison, dans l'intérêt de la Justice.


Article 13


Le Tribunal établira les règles de sa procédure.
Ces règles ne devront en aucun cas être incompatibles avec les dispositions du présent Statut.

III)

Commission d'instruction et de poursuite de grands criminels de guerre.



Article 14

Chaque Signataire nommera un représentant du Ministère Public,en vue de recueillir
les charges et d'exercer les poursuites contre les grands criminels de guerre.
Les représentants du Ministère Public formeront une commission aux fins suivantes :

- Décider d'un plan de travail individuel de chaque représentant du Ministère Public
et de son personnel.

- Désigner, en dernier ressort les grands criminels qui devront être traduits
devant le Tribunal,

- Approuver l'Acte d'accusation et les documents annexes ,

- Saisir le Tribunal de l'Acte d'accusation et des documents joints ,

- Rédiger et recommander à l'approbation du Tribunal les projets et les règles
de procédure prévus par l'article 13 du présent Statut.

Le Tribunal sera compétent pour accepter, avec ou sans amendements,
ou pour rejeter les règles qui lui seront proposées.



Article 15



Les membres du Ministère Public, agissant individuellement et en collaboration les uns
avec les autres, auront également les fonctions suivantes :

- recherche, réunion et présentation de toutes les preuves nécessaires, avant le procès
ou au cours du procès ,préparation de l'Acte d'accusation en vue de son approbation
par la Commission, conformément au paragraphe c de l'article 14,interrogatoire
préliminaire de tous les témoins jugés nécessaires et des accusés,exercice des fonctions
du Ministère Public au procès ,

- désignation de représentants pour exercer toutes les fonctions qui pourront leur être
assignées,

- poursuite de toute autre activité qui pourra leur apparaître nécessaire en vue
de la préparation et de la conduite du procès.

Il est entendu qu'aucun témoin ou accusé détenu par l'un des Signataires ne pourra être retiré
de sa garde sans son consentement.

..../....

IV)

Procès équitable des accusés.



Article 16



Afin d'assurer que les accusés soient jugés avec équité, la procédure suivante
sera adoptée :


l'Acte d'accusation comportera les éléments complets spécifiant en détail
les charges révélées à l'encontre des accusés.
Une copie de l'Acte d'accusation et de tous les documents annexes,
traduits dans une langue qu'il comprend, sera remise à l'accusé dans un délai
raisonnable avant le jugement,au cours de cet interrogatoire préliminaire
au procès d'un accusé,celui-ci aura le droit de donner toutes explications
se rapportant aux charges relevées contre lui, les interrogatoires préliminaires
et le procès des accusés devront être conduits dans une langue que l'accusé
comprend,ou traduits dans cette langue,les accusés auront le droit d'assurer
eux-mêmes leur défense devant le Tribunal,ou de se faire assister d'un avocat ;
les accusés auront le droit d'apporter au cours du procès, soit personnellement,
soit par l'intermédiaire de leur avocat, toutes preuves à l'appui de leur défense
et de poser des questions à tous les témoins produits par l'Accusation.

V)

Compétence du Tribunal et conduite des débats.



Article 17



Le Tribunal sera compétent :



- Pour convoquer les témoins au procès,requérir leur présence et leur témoignage
et les interroger?

- pour interroger les accusés?

- pour requérir la production de documents et d'autres moyens de preuve ?

- pour faire prêter serment aux témoins?

- pour nommer les mandataires officiels pour remplir toute mission qui sera fixée
par le Tribunal, et notamment pour faire recueillir des preuves par délégation?


Article 18



Le Tribunal devra :



- Limiter strictement le procès à un examen rapide des questions soulevées
par les charges ;

- prendre des mesures strictes pour éviter toute action qui entraînerait un retard
non justifié,

- et écarter toute action qui entraînerait un retard non justifié,
(et écarter toutes questions et déclarations étrangères au procès de quelque
nature qu'elles soient,

- agir sommairement en ce qui concerne les perturbateurs,en leur infligeant
une juste sanction,y compris l'exclusion de l'accusé ou de son défenseur
de certaines phases de la procédure ou de toutes les phases ultérieures,
mais sans que cela empêche de décider sur les charges.


Article 19



Le Tribunal ne sera pas lié par les règles techniques relatives à l'administration
des preuves.
Il adoptera et appliquera autant que possible une procédure rapide et non formaliste
et admettra tout moyen qu'il estimera avoir une valeur probante.


Article 20


Le Tribunal pourra exiger d'être informé du caractère de tout moyen de preuve
avant qu'il ne soit présenté, afin de pouvoir statuer sur sa pertinence.


Article 21



Le Tribunal n'exigera pas que soit rapportée la preuve de faits de notoriété publique,
mais les tiendra pour acquis.

Il considèrera également comme preuves authentiques les documents et rapports
officiels des Gouvernements des Nations Unies,y compris ceux dressés
par les Commissions établies dans les divers pays alliés pour les enquêtes
sur les crimes de guerre ainsi que les procès verbaux des audiences et les décisions
des tribunaux militaires ou autres tribunaux de l'une quelconque des Nations Unies.


Article 22


Le siège permanent du Tribunal sera à Berlin.
La première réunion des membres du Tribunal, ainsi que celle des représentants
du Ministère Public, se tiendra à Berlin, en un lieu qui sera fixé par le Conseil
de contrôle pour l'Allemagne.
Le premier procès se déroulera à Nuremberg et tous procès ultérieurs auront lieu
aux endroits choisis par le Tribunal.


Article 23


Un ou plusieurs représentants du Ministère Public pourront soutenir l'accusation
dans chaque procès.
Chaque représentant du Ministère Public pourra remplir ses fonctions personnellement
ou autoriser toute personne à les remplir.
Les fonctions de défenseur peuvent être remplies sur la demande de l'accusé
par tout avocat régulièrement qualifié pour plaider dans son propre pays
ou pour toute autre personne spécialement autorisée à cet effet par le Tribunal.


Article 24



Le procès se déroulera dans l'ordre suivant :



- l'Acte d'accusation sera lu à l'audience,

- le Tribunal demandera à chaque accusé s'il plaide « coupable »
ou non ,

- le Ministère Public fera une déclaration préliminaire,

- le Tribunal demandera à l'Accusation et à la Défense,quelles preuves elles
entendent soumettre au Tribunal et se prononcera sur l'admissibilité de ces preuves,

- les témoins produits par l'Accusation seront entendus et il sera procédé ensuite
à l'audition des témoins de la Défense.

Après quoi, tout moyen de réfutation qui sera admis par le Tribunal sera produit
par l'Accusation ou par la Défense, le Tribunal pourra poser toute question
qu'il jugera utile à tout témoin, à tout accusé, et à tout moment ,

- l'Accusation et la Défense pourront interroger tout témoin et tout accusé
qui porte témoignage,

- la Défense plaidera,

- le Ministère Public soutiendra l'accusation, chaque accusé pourra faire
une déclaration au Tribunal,

- le Tribunal rendra son jugement et fixera la peine.


Article 25


Tous les documents officiels seront produits et toute la procédure sera conduite
devant le Tribunal en français, en anglais, en russe et dans la langue de l'accusé.
Le compte rendu des débats pourra être aussi traduit dans la langue du pays
où siègera le Tribunal,dans la mesure où celui-ci le considèrera désirable dans l'intérêt
de la Justice et pour éclairer l'opinion publique.

VI)

Jugement et peine:



Article 26



La décision du Tribunal relative à la culpabilité ou à l'innocence de tout accusé
devra être motivée et sera définitive et non susceptible de révision.


Article 27


Le Tribunal pourra prononcer contre les accusés convaincus de culpabilité
la peine de mort ou tout autre châtiment qu'il estimera juste.


Article 28


En plus de toute peine qu'il aura infligée,le Tribunal aura le droit d'ordonner
à l'encontre du condamné la confiscation de tous biens volés et leur remise
au Conseil de Contrôle pour l'Allemagne.


Article 29


En cas de culpabilité, les décisions seront exécutées conformément aux ordres
du Conseil de Contrôle pour l'Allemagne, et ce dernier aura le droit, à tout moment,
de réduire ou de modifier,d'autre manière les décisions,sans toutefois pouvoir
en aggraver la sévérité.
Si,après qu'un accusé a été reconnu coupable et condamné,le Conseil de Contrôle
pour l'Allemagne découvre de nouvelles preuves qu'il juge de nature à constituer
une charge nouvelle contre l'accusé, il en informera la Commission prévue
par l'article 14 du présent Statut,afin que celle-ci prenne telle mesure
qu'elle estimera appropriée dans l'intérêt de la Justice.

VIII)

Dépenses



Article 30


Les dépenses du Tribunal et les frais des procès seront imputés par les Signataires
sur les fonds affectés au Conseil de Contrôle pour l'Allemagne.

Une mascarade,un simulacre de Justice,
une honte pour les démocraties "réelles"!


Il est stupéfiant qu'une loi de la République française déclare ainsi l'infaillibilité,
en matière d'histoire, d'un simple tribunal, celui de Nuremberg.
Ce tribunal se disait « militaire » alors qu'il ne l'était pas.
Il se disait « international » alors qu'il n'était qu'interallié.
Il n'était pas même un tribunal au sens propre du mot car, exclusivement constitué
de vainqueurs jugeant exclusivement et à chaud leurs propres vaincus,
il était juge et partie.
Il jugeait souverainement sans "possibilité d'appel" .
Il pratiquait la "rétroactivité" des lois.
Il instituait la "responsabilité collective"
Il n'était « pas lié par les règles techniques relatives à l'administration des preuves »
( article 19 de son Statut).

Il n'exigeait pas que fût rapportée la preuve" de « faits »
qu'il considérait, sans donner ses raisons, comme « de notoriété publique »
et il accordait automatiquement « valeur de preuve authentique »
à tout rapport des commissions des crimes de guerre accusant les vaincus ....
(article 21).